Pour les demandes et renouvellements de carte de séjour, prière de vous adresser à la Sous-Préfecture de La-Tour-du-Pin.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :