Suite à sa saisine par le Maire de Charvieu-Chavagneux, le Tribunal Judiciaire de Vienne a, ce jeudi 20 avril 2023, rendu une ordonnance d’expulsion. Elle sera remise aux gens du voyage par exploit d’huissier.
Du fait de la situation ci-dessus exposée, la Ville de Charvieu-Chavagneux a souhaité que l’expulsion des occupants sans droit ni titre puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.
En cas de refus de la part des occupants de quitter les lieux, elle sollicitera le concours des Services de l’Etat et de la Force Publique (Sous-Préfecture de La Tour Du Pin et Brigade de Gendarmerie de Pont-de-Chéruy) afin de faire cesser ce trouble à l’ordre public dans les plus brefs délais.
Rappel des faits
Depuis ce dimanche 16 avril, plus de 200 véhicules et 150 caravanes ont été recensées par les forces de l’ordre, qui ont également constaté des branchements illégaux aux réseaux d’eau et d’électricité. Tout ceci en dépits des nombreux investissements effectuées par la Communauté de Commune de Lyon Saint Exupéry en Dauphiné (LYSED).
Il convient de rappeler que la Communauté de Communes est un des rares territoires à avoir veillé à satisfaire toutes les obligations qui lui incombaient en matière d’accueil des gens du voyage, au travers d’importants investissements.
Ainsi la Communauté de Communes LYSED a récemment investi plus d’un million d’euros pour la réalisation d’une aire de grand passage sur le territoire de Villette.
Le territoire possède également une aire d’accueil dédiée à la réception des gens du voyage, située entre Charvieu-Chavagneux et Pont-de-Chéruy. Cette aire délaissée au profit d’une occupation illégale permet pourtant leur accueil régulier, et dans les meilleurs conditions, qu’il s’agisse de réseaux d’eau et d’électricité ainsi que de sécurité.
Ils occupent donc illégalement des terrains appartenant à autrui, foulant au pied le droit fondamental de propriété garanti par la Constitution que l’Etat ne fait pas respecter.
Pour investir les lieux, les intrus ont déplacé des blocs de béton et endommagé la voirie enrobée neuve.
Par ailleurs, ces personnes prélèvent illégalement l’eau sur le réseau communal à une borne d’incendie située en bordure de parcelle, eau bien évidemment payée pas les usagers de la commune.
Quant à l’électricité, les occupants ont mis en place leur propre installation électrique en détournant les branchements Enedis et démontrant une grande technicité dans leurs méfaits. Eux n’ont que faire de l’augmentation du prix de l’énergie puisqu’ils la volent.
Alors que l’Etat s’était engagé à faire intervenir la force publique pour expulser les gens du voyage en cas d’implantation sauvage, le laxisme patent de l’exécutif permet encore une fois à ces personnes d’occuper illégalement le territoire de la ville au mépris des règles et des emplacements qui leurs sont pourtant réservés.
La ville et l’ensemble des élus de la majorité municipale s’offusquent devant la répétition récurrente de tels mépris des lois de la République, constituant une atteinte grave à l’ordre public.
La commune a déposé plainte auprès de Madame la Procureure de la République de Vienne.
Il est de la responsabilité de l’Etat d’intervenir afin d’éviter d’éventuels débordements, comme ce fut le cas à Villette d’Anthon, où des personnes excédées avaient ouvert le feu sur les caravanes.
Dans un second temps, l’huissier missionné par la Ville a constaté que les branchements électriques étaient réalisés sur une propriété voisine.
Eu égard à l’ampleur de cette occupation, ne permettant de garantir aucune sécurité, de ces branchements sur les réseaux, de la sécheresse actuelle, source potentielle d’incendies, et de l’immédiate proximité du pipeline SPSE et du gazoduc GRTgaz, la Commune a entamé auprès du Tribunal Judiciaire de Vienne une procédure en référé visant à l’expulsion des occupants des terrains.
