Arrêté portant réglementation du déroulement des cérémonies de mariage civil et de PACS

  • Version
  • Télécharger 993
  • Taille du fichier 1.19 MB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 14/04/2023
  • Dernière mise à jour 12/02/2024

Arrêté portant réglementation du déroulement des cérémonies de mariage civil et de PACS

Attached Files

FichierAction
069_2023-Arrete-portant-reglementation-du-deroulement-des-ceremonies-de-mariage-civil-et-de-PACS-vise-par-la-sous-prefecture.pdfTélécharger